Conditions Générales de Vente (CGV) – Simeon SAS

Dernière mise à jour : 22 mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’accès et l’utilisation des services SaaS proposés par Simeon SAS, société par actions simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Bordeaux sous le numéro 940 269 913, dont le siège social est situé 5 rue Fénelon, 33000 Bordeaux, France (ci-après « Simeon » ou « nous »), accessibles via le site www.simeonid.com (ci-après le « Site »). Elles s’appliquent à toute souscription, utilisation ou achat de nos services (ci-après les « Services ») par toute personne physique ou morale (ci-après le « Client » ou « vous »).

2. Acceptation des CGV

L’accès et l’utilisation des Services impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute souscription aux Services vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur au moment de la souscription. Simeon se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications seront portées à la connaissance du Client par email ou notification sur le Site. Le Client est réputé accepter ces modifications s’il continue à utiliser les Services après leur entrée en vigueur.

3. Description des Services

Les Services consistent en la fourniture d’un assistant numérique permettant au Client de gérer ses accès aux services en ligne et autres informations sensibles de manière sécurisée et centralisée. Chaque abonnement permet l’accès à six (6) utilisateurs maximum, chacun disposant de son propre compte. Le détenteur de l’abonnement (ci-après le « Administrateur ») peut assister les cinq (5) autres membres et accéder à leurs informations, uniquement si l’utilisateur concerné a activé la fonctionnalité de partage.

4. Souscription et Création de Compte

  • La souscription aux Services nécessite la création d’un compte utilisateur sur le Site.
  • Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
  • Simeon se réserve le droit de refuser toute souscription sans justification.

5. Durée, Offre Promotionnelle et Résiliation

5.1 Abonnement Annuel

  • Les Services sont souscrits pour une durée d’un (1) an, renouvelable tacitement par période d’un (1) an, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties.
  • Le prix de l’abonnement annuel est indiqué sur le Site et s’entend toutes taxes comprises pour les particuliers, et hors taxes (HT) pour les professionnels (TVA applicable selon la législation française en vigueur).

5.2 Offre Promotionnelle

  • Offre spéciale : Pour toute souscription avant le 30 juin 2026, le Client bénéficie de trois (3) mois d’accès gratuit aux Services, sans engagement ni prélèvement automatique.
  • À l’issue de cette période, le Client devra explicitement souscrire à un abonnement payant (annuel ou mensuel) pour continuer à utiliser les Services. Aucun renouvellement tacite ne sera appliqué, et l’accès sera automatiquement suspendu en l’absence de souscription active.
  • Fin de l’offre : Cette promotion est temporaire et peut être retirée à tout moment sans préavis. Les Clients ayant souscrit pendant la période promotionnelle conservent leur avantage jusqu’à la fin des 3 mois gratuits.

5.3 Résiliation

  • Par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours, sans préavis ni frais supplémentaires.
  • Par Simeon : Simeon peut résilier le contrat en cas de non-respect des CGV, après mise en demeure restée infructueuse sous quinze (15) jours.

6. Prix et Modalités de Paiement

  • Les tarifs des Services sont indiqués sur le Site et s’entendent toutes taxes comprises pour les particuliers, et hors taxes (HT) pour les professionnels (TVA applicable selon la législation française en vigueur).
  • Le paiement s’effectue par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen proposé sur le Site.
  • Les factures sont émises électroniquement. Le premier paiement est exigé au moment de la souscription.

7. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation français, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter à compter de la souscription, sauf si les Services ont été entièrement exécutés avec son accord exprès avant la fin de ce délai.
Pour exercer ce droit, le Client peut :

  • Utiliser le formulaire de rétractation disponible en annexe 1 des présentes CGV ;
  • Ou envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté (par email à contact@simeonid.com ou par courrier à Simeon SAS – 5 rue Fénelon, 33000 Bordeaux, France), exprimant sa volonté de se rétracter.
    En cas de rétractation, Simeon remboursera le Client de toutes les sommes versées, à l’exclusion des frais de mise en service (le cas échéant). »

8. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site et des Services (logiciels, bases de données, marques, contenus, etc.) sont la propriété exclusive de Simeon ou de ses partenaires. Le Client s’engage à ne pas reproduire, modifier, distribuer ou exploiter ces éléments sans autorisation écrite.

9. Responsabilités et Garanties

  • Garantie de conformité : Simeon garantit que les Services fonctionnent conformément à leur description disponible dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et sur le Site, sous réserve des limitations techniques inhérentes à Internet.
  • Exclusion de garantie :
    • Simeon ne garantit pas l’absence de bugs, d’erreurs ou d’interruptions de service, notamment en raison de l’absence initiale de redondance de son infrastructure.
    • Simeon met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les Services contre les cyberattaques. Cependant, Simeon ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une cyberattaque, d’une intrusion ou d’une faille de sécurité imputable à un tiers ou à une négligence du Client (ex : non-respect des recommandations de sécurité, partage d’identifiants).
  • Limitation de responsabilité :
    • Pour les Clients professionnels : Simeon ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, perte de revenus, etc.) subis par le Client, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.
    • Pour les Clients particuliers: La responsabilité de Simeon est limitée dans le respect des dispositions légales en vigueur, notamment celles du Code de la consommation.

10. Niveau de Service (SLA – Service Level Agreement)

En raison du lancement récent des Services et de l’absence actuelle de redondance, Simeon s’engage à :

  • Faire ses meilleurs efforts pour maintenir une disponibilité optimale des Services, sans garantie de pourcentage de disponibilité pendant la phase de lancement.
  • Informer le Client de toute interruption prévue ou imprévue via l’espace client ou par email, dans un délai raisonnable.
  • Corriger les incidents critiques (ex : indisponibilité totale) dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant leur signalement, sous réserve de la complexité du problème.
  • Évoluer rapidement : Simeon s’engage à mettre en place une infrastructure redondante et à définir des SLA plus stricts dès que le volume d’utilisateurs le permettra, sans délai précis.

Exclusion : Les engagements ci-dessus ne s’appliquent pas aux interruptions causées par des événements extérieurs à Simeon (ex : panne chez un fournisseur d’accès Internet, force majeure).

11. Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données.

12. Force Majeure

Simeon ne sera pas tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure (ex : panne généralisée d’Internet, catastrophe naturelle, grève des opérateurs télécoms, etc.).

13. Loi Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour les Clients professionnels :
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Clients particuliers:
Conformément à l’article L. 621-8 du Code de la consommation, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction de votre domicile ou celle du siège social de Simeon (tribunaux de Bordeaux).

13 bis. Médiation de la Consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, les Clients particuliers ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec Simeon.

Médiateur compétent :

  • Nom : Médiateur du Numérique
  • Adresse : 222 rue de Rivoli, 75001 Paris, France
  • Site web : www.mediateur-numerique.fr
  • Email : contact@mediateur-numerique.fr

Plateforme européenne de médiation :
Vous pouvez également utiliser la plateforme de médiation en ligne de l’Union européenne pour régler votre litige :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Pour les Clients professionnels:
La médiation n’est pas obligatoire, mais les parties peuvent convenir d’y recourir.

14. Contact

Pour toute question relative aux CGV, contactez-nous à : Email : contact@simeonid.com Adresse : 5 rue Fénelon, 33000 Bordeaux, France

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À remplir et retourner à Simeon SAS pour exercer votre droit de rétractation)

A l’attention de:

Simeon SAS
5 rue Fénelon, 33000 Bordeaux, France
Email : contact@simeonid.com
Site web : www.simeonid.com

Objet : Exercice du droit de rétractation

Je/Nous* vous notifie/notifions () par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la fourniture du service suivant :

  • Commandé le :(date de souscription)
  • Nom du Client :
  • Prénom du Client :
  • Adresse du Client :

    [Code postal, Ville]
    [Pays]
  • Adresse email :
  • Numéro de client ou de commande (si disponible) :

Déclaration :
Je/Nous* déclarons par la présente me/nos* rétracter du contrat de fourniture des Services SaaS souscrit auprès de Simeon SAS.

  • Date de la rétractation :

Signature :

*Rayez la mention inutile.

Instructions pour le Client

  1. Remplissez ce formulaire avec vos informations.
  2. Envoyez-le :
    • Par email : À l’adresse contact@simeonid.com (avec pour objet : "Rétractation – [Votre nom ou numéro de client]").
    • Par courrier : À l’adresse Simeon SAS – 5 rue Fénelon, 33000 Bordeaux, France.
  3. Délai : Ce formulaire doit être envoyé dans les 14 jours suivant la souscription (sauf si les Services ont été entièrement exécutés avec votre accord exprès).

Informations importantes

  • Effet de la rétractation : Vous serez remboursé(e) de toutes les sommes versées, à l’exclusion des frais de mise en service (le cas échéant), sous 14 jours à compter de la réception de votre demande.
  • Preuve d’envoi : Conservez une copie de ce formulaire et une preuve de son envoi (accusé de réception pour le courrier, accusé de lecture pour l’email).

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